Personne morale prenant en charge le coût d'une action de formation.
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux est un répertoire des établissements accomplissant une tâche d'action sociale. Le fichier "FINESS" peut être consulté par toute personne qui le souhaite dans chaque Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, ou sur internet (www.sante.gouv.fr/finess).
Les établissements cités dans le fichier FINESS sont reconnus d'utilité publique.
Les ressources nécessaires à l'action sociale sont prélevées sur les recettes de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et versées à un Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale en faveur des Personnes Agées (FNASSPA). Ce fonds est géré par le conseil d'administration de la CNAV.
La CNAV a décidé de renforcer et de recentrer ses interventions au profit des personnes âgées dépendantes. A cette fin, les dépenses d'action sociale sont organisées selon un plan triennal. Les fonds mis à disposition, et non utilisés, pourront être reportés d'un exercice sur l'autre.
L'aide ménagère à domicile est de loin la principale dépense du FNASSPA : les crédits consacrés représentent environ 90 % des dépenses d'intervention.
La tarification en section de cure médicale est effectuée sur le mode forfaitaire, c'est-à-dire pour chaque journée de la période de prise en charge, que le nombre de visites quotidiennes soit nul ou multiple.
Dans certains établissements médico-sociaux et dans les services de soins de longue durée, la tarification repose sur la distinction entre, d'une part, les prestations liées à l'accueil et à l'hébergement (soins courants) et, d'autre part, les prestations liées aux soins en section de cure médicale (forfait soins).
Chaque année, les ministres de tutelle déterminent le plafond journalier de soins. Le forfait soins en section de cure médicale comprend :
Formateur, nommé par le Directeur de Centre de Formation, responsable du déroulement d'une action de formation.
Ensemble des actes pédagagiques ayant pour objet l'acquisition d'un savoir ou d'un savoir faire.
Dans les établissements médico-sociaux et dans les services de soins de longue durée hébergeant des personnes âgées, la tarification repose sur la distinction entre, d'une part, les prestations liées à l'accueil et à l'hébergement et, d'autre part, les prestations liées aux soins. Ne sont pas visés les établissements d'hébergement pour adultes handicapés.
Une importante réforme est intervenue en 1999 (réforme de la tarification des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes). Cette réforme vise à :