A | B | C | D | E | F | G | H | I à K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U à Y | Z |

Sommaire

PACT (PROTECTION, AMELIORATION, CONSERVATION, TRANSFORMATION DE L'HABITAT)

PAIO (PERMANENCE D'ACCUEIL, D'INFORMATION ET D'ORIENTATION)

PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A UTILISATION LOCATIVE ET A OCCUPATION SOCIALE)

Il s'agit d'une subvention de l'Etat destinée à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Le taux de la PALULOS peut être majoré pour la réalisation de travaux portant sur des logements-foyers de travailleurs migrants lorsque, à l'issue des travaux, ces structures passent sous le statut de résidences sociales.

PARTENAIRE

Ensemble des acteurs extérieurs avec qui l'AFTAM entretient des relations et validés par la DG.

PASS (PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE)

PCLS (PRET CONVENTIONNEL LOCATIF SOCIAL)

Ce prêt du Crédit Foncier de France, à taux fixe (entre 6,3 et 6,5 %), sur 25 ans, permet d'obtenir :

• une TVA à 5,50 % sur l'ensemble de l'opération,
• un conventionnement pour l'accès des résidents à l'aide personnalisée au logement (APL),
• une exonération de la taxe foncière sur le bâti pendant 15 ans.

Le PCLS étant lié au conventionnement APL, l'instruction du dossier de demande de prêt est faite, conjointement au Crédit Foncier, par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE).

PDAPLD (PLAN D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES)

PDI (PROGRAMME DEPARTE-MENTAL D'INSERTION)

PEA (PROJET D'ENTREPRISE ASSOCIATIVE)

PHARE

 Le PHARE de la Caisse des Dépôts et Consignations est un prêt à taux fixe de 4,55 %, sur 25 ans, sous condition de garantie d'une collectivité locale et/ou cautionnement bancaire.

PJJ (PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE)

PLA (PRET LOCATIF AIDE)

PLAN DE FORMATION

Document obligatoire élaboré par la Direction des Ressources Humaines définissant les modalités de formation du personnel pour une année donnée.

PLIE (PLAN LOCAL D'INSERTION PAR L'ECONOMIQUE)

PLUS (PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL)

 Le prêt PLUS, en remplacement du Prêt Locatif Aidé (PLA), est un prêt aidé par l'Etat, attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer :

• l'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et à leur construction,
• l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de l'amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration eux-mêmes.
  Pour les opérations concernant des maisons de retraite, il convient de se reporter au prêt conventionné locatif social (PCLS) du Crédit Foncier de France et au prêt PHARE.

PNAE (PLAN NATIONAL D'ACTION POUR L'EMPLOI)

POLYGAMIE*

 Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : Situation d'une personne étrangère ayant contracté, en conformité avec les dispositions de son statut personnel, deux ou plusieurs mariages également "légitimes" au regard de sa loi nationale.
Note : La polygamie est interdite, au nom de l'ordre public, aux citoyens français. Depuis la loi du 24 août 1993, complétant l'ordonnance du 2 novembre 1945, la délivrance d'une carte de résident est interdite à tout ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant. Le regroupement familial "polygamique" est également interdit. La loi du 11 mai 1998 renforce ces dispositions en interdisant toute délivrance de carte de séjour, même temporaire, à un étranger "vivant en état de polygamie".

PRAPS (PROGRAMMES REGIONAUX POUR L'ACCES A LA PREVEN-TION ET AUX SOINS)

PRE-REQUIS

 Conditions d'accès à une action de formation (critères administratifs, niveaux de connaissances, etc.).

PRESTATION DE FORMATION

 Réalisation d'une action de formation, c'est-à-dire face-à-face pédagogique et satisfaction des conditions de ce face-à-face : suivi administratif des stagiaires, gestion des locaux et du matériel, etc.

PROCEDURE

Manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus; (ISO/DIS9000).

PROJET

Processus unique qui consiste en un ensemble d'activités coordonnées et maîtrisées comportant des dates de début et de fin, entrepris dans un but d'atteindre un objectif conforme à des exigences spécifiques, telles que les contraintes de délais, de coût et de ressources. (ISO/DIS9000).
Pour qu'il y ait projet les critères suivants doivent obligatoirement être satisfaits :
• 2 pré-requis :

• Un demandeur du projet représenté par le Responsable d'Ouvrage
• Du sens : la finalité de ce qu'en feront les utilisateurs

• 6 conditions :

• Un objectif initial, si possible mesurable, incluant la définition des livrables
• Un délai
• Un patron et un seul (chef de projet)
• Une équipe de projet déhiérarchisée
• Un budget et des moyens
• Une marche à suivire, des étapes, un chemin

PRV (PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE)

PSD (PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE)

 La PSD est une prestation en nature destinée à couvrir les dépenses de soins dont la personne a besoin à son domicile ou en établissement. La PSD remplace, pour les personnes âgées dépendantes, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Les conditions requises pour bénéficier de la PSD sont les suivantes :

• Etre âgé de plus de 60 ans,
• Résider en France, quelle que soit la nationalité. Pour les personnes de nationalité étrangère, s'ajoute une condition de régularité de séjour et une condition de résidence en France de 15 ans ininterrompue avant l'âge de 70 ans,
• Atteindre un certain degré de dépendance (besoin d'aide dans le cadre de l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante),
• Remplir les conditions de ressources.
  L'évaluation de l'état et du degré de dépendance est effectuée par une équipe médico-sociale du département de résidence de la personne. L'évaluation se fera en fonction de la grille AGGIR (tableau de variables relatives à la vie courante et aux actes matériels de la vie domestique).
  Le montant maximum de la Prestation est fixé par le règlement départemental d'aide sociale. Il n'y a aps de minimum prévu das les textes réglementaires.
  Le président du Conseil Général est compétent pour attribuer la PSD. Le versement est effectué directement à l'établissement qui accueille le bénéficiaire.